CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site exploité par INDIVISION ROCKSTROH MERHEB.
Le site INDI-ROCKSTROH est une plateforme permettant la mise en relation entre :
- Des propriétaires (ou annonceurs)
- Des locataires (ou utilisateurs)
dans le cadre de la location de logements en Europe, principalement en France.
2. Acceptation des CGU
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.
3. Accès au service
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte.
4. Création de compte
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
- Garantir la confidentialité de ses identifiants
L’utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
5. Fonctionnement de la plateforme
Le site agit exclusivement comme intermédiaire technique.
À ce titre :
- Les propriétaires publient des annonces sous leur seule responsabilité
- Les locataires consultent et réservent les logements
- INDI-ROCKSTROH n’intervient pas dans la conclusion des contrats
6. Publication d’annonces
Les annonceurs s’engagent à :
- Publier des informations exactes et non trompeuses
- Décrire fidèlement le logement
- Respecter les lois en vigueur
INDIVISION ROCKSTROH MERHEB se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme.
7. Réservation et paiements
Les modalités de réservation et de paiement sont définies entre les utilisateurs.
La plateforme peut proposer des outils de facilitation mais ne garantit pas :
- Le paiement effectif
- La bonne exécution de la location
8. Responsabilité
INDIVISION ROCKSTROH MERHEB ne saurait être tenu responsable :
- Des informations publiées par les utilisateurs
- Des litiges entre locataires et propriétaires
- Des dommages liés à une location
La responsabilité de la plateforme est limitée à son rôle technique.
9. Comportement des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à ne pas :
- Publier de contenu frauduleux ou illégal
- Porter atteinte aux droits d’autrui
- Utiliser la plateforme à des fins abusives
Tout comportement abusif pourra entraîner la suspension du compte.
10. Données personnelles
Les données sont collectées pour assurer le bon fonctionnement du service.
L’utilisateur dispose de droits (accès, modification, suppression).
📩 Contact : contact@indi-rockstroh.com
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
12. Suspension / Résiliation
INDIVISION ROCKSTROH MERHEB se réserve le droit de :
- Suspendre ou supprimer un compte
- Supprimer du contenu
- Restreindre l’accès au site
en cas de non-respect des CGU.
13. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions compétentes.